RÈGLEMENT COMPLET DU JEU PAYSAN BRETON
« Gagnez votre Caddie de courses ! »

ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

LAÏTA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé 4 rue Henri Becquerel 29806 BREST Cedex 9, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 380 656 439 (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise un jeu, avec obligation d'achat, en France métropolitaine (Corse incluse), intitulé « Gagnez votre caddie de courses ! » (ci-après le « Jeu »), selon les modalités et dispositions prévues au présent règlement (ci-après le « Règlement »).

ARTICLE 2 – DURÉE

Le Jeu se déroule du lundi 01/09/2025, à partir de 10 : 00, au vendredi 31/10/2025, jusqu'à 00 : 00 inclus (date et heure en France métropolitaine). La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger, d'écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la durée du Jeu si les circonstances l'y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 3 – ACCÈS

Le Jeu est accessible à toute personne physique, majeure, qui réside (résidence principale) en France métropolitaine (Corse incluse).

Le Jeu est inaccessible aux personnes et/ou entités ayant participé à l'élaboration, directe ou indirecte, du Jeu (exemple : agences travaillant sur la conception du Jeu), aux salariés de la Société Organisatrice et des sociétés intégrées dans l'Unité Economique et Sociale LAÏTA.

Le Jeu est limité à une seule participation par participant. Si le participant participe plusieurs fois au Jeu, seule sa première participation sera prise en compte.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le Règlement.

Le Jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet, sur le site : www.jeu-paysanbreton.fr.

Le Jeu, avec obligation d'achat, implique que le participant achète un produit commercialisé par la Société Organisatrice parmi les produits listés ci-dessous, au sein des points de vente concernés par le Jeu, et qu'il conserve sa preuve d'achat et le code-barres du produit éligible.

Les produits éligibles au Jeu sont les suivants (listés exhaustivement) :

Fromage Fouetté Madame Loïk (nature 180g, 320g, 460g et portions X9, nature taux de sel réduit 150g, échalote ciboulette 150g et 275g, Ail et fines herbes 150g, 275g et portions X9, Figue & Noix 150g), les Beurres Paysan Breton (beurre moulé 125g, 250g, 500g, 20 Petits Beurre 20*10g Doux, Demi-sel et Sel de Guérande, beurre moulé 250g La Pointe de Sel, beurre moulé 250g et 500g Sel de Guérande, beurre Sel de mer 250g, les beurriers Tendre et Standard 200g Paysan Doux et Demi-sel, les plaquettes 250g Doux et Demi-Sel), les crêpes Paysan Breton (authentique X12 et X6, cassonade, vanillé, caramel au beurre salé), les crêpes fourrées Paysan Breton (chocolat, fraise, caramel au beurre salé), les crêpes Even (X12 et X8), les laits Paysan Breton (lait Ribot 1L et 500 ml, Ribot Bio 1L, Fermenté 1L), le lait Ribot 1L Even , l'emmental râpé Paysan Breton (350g, 200g, 150g, 70g, spécial Pizza 200g, taux de sel réduit 150g, Bio 140g), l'emmental portion (350g, 220g et Bio 180g)

Le Jeu consiste en des instants gagnants. Il est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour y participer, il faut se rendre sur le site Internet : www.jeu-paysanbreton.fr.

Pour participer, le participant est invité à suivre les instructions suivantes, décrites ci-après étape par étape.

Étape 1 : compléter le formulaire d'inscription au Jeu

Un formulaire d'inscription au Jeu sera à compléter avec les données suivantes : nom*, prénom*, genre*, date de naissance*, numéro de téléphone, adresse e-mail*, adresse*, code postal*, ville*, case d'inscription à la newsletter Paysan Breton, case d'envoi de communications personnalisées, nom du produit*, captcha.

Hormis le numéro de téléphone, la case d'inscription à la newsletter Paysan Breton, la case d'envoi de communications personnalisées et le captcha, le remplissage de l'ensemble des champs cités ci-dessus est obligatoire (matérialisé par « * ») et nécessaire à la participation au jeu. Il en est de même en ce qui concerne le champ de vérification anti-remplissage automatique* et l'acceptation du Règlement*.

Lors de son inscription au Jeu, le participant peut, s'il le souhaite, cocher la case d'inscription à la newsletter PAYSAN BRETON et également la case d'envoi de communications personnalisées afin de donner son consentement exprès pour recevoir de la part de la Société Organisatrice des actualités, jeux ou offres promotionnelles personnalisés.

Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera l'annulation de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-enregistrements.

Après avoir complété le formulaire d'inscription au Jeu, le participant clique sur le bouton « continuer » et est alors redirigé vers une page où apparait une image d'un gros cadeau.

Étape 2 : Cliquer ou toucher le cadeau

Dès lors que le participant est sur la page où l'on retrouve l'image du Cadeau, il clique sur le cadeau, qui s'ouvre alors pour faire apparaître son gain:

Issue 1 : La case « perdu » apparaît à l'intérieur du cadeau ouvert. Le participant a perdu. Le message « Perdu, retrouvez l'ensemble de nos produits sur www.paysanbreton.fr » s'affiche.

Issue 2 : La case « Bon de réduction » apparaît à l'intérieur du cadeau ouvert. Le participant a gagné un bon de réduction à valoir sur l'achat d'un ou plusieurs produit(s) PAYSAN BRETON. Un message « Vous avez gagné un bon de réduction » s'affiche. Un e-mail est envoyé automatiquement au gagnant afin de lui préciser les modalités de validation de la dotation (cf. article 6-7).

Issue 3 : La case « Un caddie de courses remboursé à hauteur de 150€ » apparaît à l'intérieur du cadeau ouvert. Le participant a gagné le remboursement d'un caddie de course à hauteur d'un montant maximal de cent cinquante euros (150€). Un message « Vous avez gagné le remboursement de votre caddie de course à hauteur de 150€ » s'affiche. Un e-mail est envoyé automatiquement au gagnant afin de lui préciser les modalités de validation de la dotation (cf. article 6-7).

ARTICLE 5 – DOTATIONS

Sont mises en jeu les dotations suivantes :

Le montant total des dotations mises en jeu est de 950 € (neuf cent cinquante euros) réparti entre 105 (cent cinq) gagnants :

Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque raison que ce soit. Les dotations attribuées sont personnelles et non transmissibles.

La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, aux dotations proposées notamment lorsque le gagnant réceptionne une dotation cassée ou endommagée à son domicile pour quelque raison que ce soit, une dotation de nature équivalente et de même valeur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans que cette substitution n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de celui qu'il l'a remportée.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE REMISE DES DOTATIONS : INSTANTS GAGNANTS

105 instants gagnants sont préalablement déterminés. Cela consiste à définir 105 instants : à l'aide d'un jour, d'une heure et d'une minute ; tous ayant lieu durant le Jeu. La participation qui correspond exactement à l'un de ces instants ou qui s'en rapproche le plus ultérieurement est la participation gagnante.

Par exemple, si le Jeu en ligne a lieu entre le 15 juin et le 15 août, et l'un des instants gagnants déterminé est celui du 03 juillet, à 11h15. S'il y a une participation à cet instant, c'est la participation gagnante. S'il n'y a pas de participation à cet instant, la participation gagnante est celle qui s'en rapproche le plus ultérieurement (par exemple la participation du 03 juillet à 12h20, en l'absence d'une autre participation entre 11h15 et 12h20).

Le gagnant connait immédiatement son gain.

À l'issue du Jeu, la Société Organisatrice contacte par e-mail chaque gagnant du Jeu au plus tard dans les quinze (15) jours, pour leur confirmer la nature de la dotation gagnée et les modalités pour en bénéficier.

Le gagnant sera contacté aura 30 (trente) jours calendaires à compter de sa réception pour y répondre et transmettre la preuve d'achat originale du produit éligible au Jeu (en photo ou scannée) ainsi que l'ensemble des informations requises à la Société Organisatrice.

La preuve d'achat originale du produit éligible ou du caddie de courses comportant l'achat d'un produit éligible au Jeu devra être envoyée à la Société Organisatrice par e-mail à l'adresse suivante : jeu@paysanbreton-jeu.com, avant le 30 novembre 2025.

Passé le délai du 30 novembre 2025, les dotations ne pourront plus être attribuées aux gagnants.

Dans l'hypothèse où l'un des gagnants ne répondrait pas à la Société Organisatrice ou s'il lui a affirmé par écrit ne pas vouloir bénéficier de sa dotation, alors la Société Organisatrice contacte le participant dont l'instant gagnant s'en rapproche le plus ultérieurement.

MODALITÉS DE REMISE DES DOTATIONS :

La dotation sera ensuite envoyée chez le gagnant, aux frais de la Société Organisatrice, par envoi d'un colis postal, dans les deux mois maximums à compter de la réception par la Société Organisatrice de la preuve d'achat originale envoyée par le gagnant.

A réception de la dotation par le gagnant, si cette dernière est cassée ou endommagée, alors le gagnant dispose d'un délai de 24 heures ouvrées à compter de la date effective de la livraison de la dotation pour contacter le Service Consommateurs Paysan Breton par e-mail : jeu@paysanbreton-jeu.com Il reviendra au gagnant de joindre à son e-mail des photos de la dotation cassée ou endommagée.

Le gagnant sera alors tenu de retourner la dotation cassée ou endommagée à la Société Organisatrice à l'adresse postale qui lui sera communiquée. Le gagnant sera ensuite remboursé des frais d'envoi de la dotation.

A réception de ladite dotation, la Société Organisatrice enverra au gagnant soit la dotation initialement prévue sous réserve des stocks disponibles, soit une nouvelle dotation de nature et de valeur équivalente.

Le participant s'engage à compléter de bonne foi tous les renseignements demandés pour s'inscrire et pouvoir participer au Jeu. Le participant doit renseigner l'ensemble des informations indiquées comme étant obligatoires. Toute information inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraîne l'annulation de la participation. Si les coordonnées d'un gagnant sont inexploitables, ou si le gagnant ne peut être identifié, il n'appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.

Le cas échéant, il est rigoureusement interdit à un même participant de jouer avec plusieurs pseudos. S'il est démontré que le participant n'a pas respecté cette obligation. La Société Organisatrice pourra, de plein droit, lui faire perdre le bénéfice de sa dotation.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Le participant reconnaît et accepte que la seule obligation de la Société Organisatrice au titre du Jeu est d'en fournir l'accès, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les dotations aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le Règlement.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le Jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.

La Société Organisatrice peut annuler, ou suspendre, tout ou partie, du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs, et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.

La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas :

• d'accident lié à l'utilisation des dotations,
• d'intervention malveillante,
• de problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
• de problèmes de matériel ou logiciel,
• de destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice (dysfonctionnements de logiciel ou de matériel),
• d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
• de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée, ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.

Par ailleurs, les participants tenant des propos diffamatoires, injurieux ou calomnieux à l'égard de la Société Organisatrice (à la libre appréciation de la Société Organisatrice), du groupe auquel elle appartient ou de ses marques « PAYSAN BRETON », « MADAME LOÏK » notamment, pourront à tout moment être exclus du Jeu et voir leur participation et ou leur dotation annulée.

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des Réseaux Sociaux ou de toute autre connexion technique.

La Société Organisatrice ne sera responsable d'aucun dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter aux sites du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d'affichage sur les Réseaux Sociaux du Jeu), d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d'accès internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels, de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.

La Société Organisatrice interdit à tout participant de modifier le dispositif du Jeu par quelque procédé que ce soit, en vue notamment d'en modifier l'issue. À cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le Règlement.

Le cas échéant, l'accès à internet s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne peut donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter aux Réseaux Sociaux et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

8.1 – Données récoltées à l'inscription

Pour participer au Jeu et pour les Participants n'ayant pas de compte personnel Paysan Breton, les participants devront se créer un compte personnel sur ledit site. Les données personnelles collectées pour la création de ce compte personnel (civilité, prénom et e-mail) sont conservées par la Société Organisatrice tout au long de l'existence dudit compte personnel.

8.1.1 – Formulaire de participation au jeu

Le participant doit compléter un autre formulaire prérempli. Les données personnelles collectées au titre de la participation au Jeu ont pour finalité d'assurer le bon fonctionnement du Jeu.

De plus, une fois le formulaire de participation au Jeu rempli par le participant avec les mentions suivantes : nom, date de naissance, numéro de téléphone (si communiqué), adresse postale, code postal et ville, ces données personnelles complèteront les données déjà conservées au titre de la création du compte personnel (civilité, prénom et e-mail) et seront conservées tout au long de l'existence du compte personnel PAYSAN BRETON.

Par ailleurs, le site internet de PAYSAN BRETON (www.paysanbreton.fr) est susceptible de collecter des données sur la date, les pages consultées, le temps de consultation, ainsi que le fournisseur d'accès, le moteur de recherche, le lien à l'origine de la consultation, l'adresse IP, les données renseignées dans l'étape formulaire et le fait que le Participant ait partagé ou non le jeu sur Facebook et/ou Twitter.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société Organisatrice et sont nécessaires à leur participation au Jeu, à la détermination des gagnants ainsi qu'à l'attribution et à l'acheminement des prix.

Le Participant devra cocher la case suivante : « En cochant cette case, je confirme avoir plus de 18 ans et je consens à ce que mes données personnelles saisies ci-dessus soient traitées et conservées tout au long de l'existence de mon compte personnel Paysan Breton *».

8.2 – Données récoltées à des fins commerciales et informatives

Les données à caractère personnel des participants pour lesquelles ces derniers ont donné leur autorisation express d'être utilisées à des fins commerciales (participants ayant coché la case d'inscription à la Newsletter PAYSAN BRETON) par la Société Organisatrice autres que les finalités du présent Règlement, seront intégrées aux fichiers clients de la Société Organisatrice.

En revanche, pour les participants n'ayant pas coché la case d'inscription à la Newsletter PAYSAN BRETON, les données personnelles saisies lors de l'inscription au Jeu seront utilisées uniquement dans le cadre dudit Jeu, après détermination des gagnants et envoi des dotations.

Pour l'ensemble de ces participants (participants ayant coché la cache d'inscription à la Newsletter PAYSAN BRETON ou non), leurs données seront conservées par la Société Organisatrice tout au long de l'existence de leur compte personnel.

8.3 – Traitement des données personnelles

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), les Données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice, en qualité de responsable de traitement, dans le cadre du Jeu sont celles listées en :

• Article 4 pour les conditions de participation au Jeu ;
• Article 5 pour le remboursement des frais d'envoi de la dotation cassée ou endommagée le cas échéant ;
• Article 6 pour la remise des dotations aux gagnants.

La base légale du traitement est fondée sur le consentement des personnes concernées. Le Délégué à la Protection des Données de la Société Organisatrice est dpo@laita.fr

Les participants sont informés que certaines informations indiquées comme telles peuvent être facultatives, étant précisé toutefois que le défaut de réponse aux informations indiquées comme obligatoires entraîne la non-participation au Jeu et/ou la non remise des dotations aux gagnants.

De plus, les participants sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement sur les informations les concernant, d'un droit d'opposition, d'un droit à la portabilité des données et d'un droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.

Les participants disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (en France : https://www.cnil.fr/) s'ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant constitue une violation du RGPD.

Les participants peuvent exercer leurs droits par e-mail à : serviceconsommateur@laita.fr ou par courrier à l'adresse suivante : service Consommateur Paysan Breton – Laïta – 4 rue Henri Becquerel – 29806 Brest Cedex.

Cette demande devra comprendre la copie d'une pièce d'identité du participant (qui sera uniquement utilisée pour l'exercice de ses droits).

Pour plus d'informations sur la Politique de Protection des Données de Paysan Breton : https://www.paysanbreton.com/fr/politique-protection-donnees

ARTICLE 9 – ACCÈS AU RÈGLEMENT

Le Règlement est accessible sur le site PAYSAN BRETON à l'adresse URL suivante www.paysanbreton.fr jusqu'à la fin du Jeu, soit le vendredi 31 octobre 2025 (31/10/2025)

Après la fin du Jeu, le Règlement est communiqué à toute personne en faisant la demande via le formulaire de contact disponible sur le site PAYSAN BRETON à l'adresse suivante : https://www.paysanbreton.com/nous-contacter/demande-dinformation.

Pour ce faire, le participant devra choisir la proposition « Promotions, jeux, règlements de jeu » dans l'onglet de propositions déroulantes et ensuite demander que le Règlement lui soit communiqué à son adresse e-mail.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES DIFFICULTÉS

Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du Règlement est tranchée par la Société Organisatrice.

ARTICLE 11 – INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT

La Société Organisatrice n'est pas tenue de répondre aux demandes des participants (émises par courrier, e-mail, fax ou téléphone) concernant le mécanisme du Jeu, l'interprétation ou l'application du Règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du Jeu.

En cas de contestation, réclamation ou différend relatif au Jeu ou au Règlement, les différentes parties tenteront de trouver un règlement amiable. À défaut pour les parties d'y parvenir, leur désaccord sera du ressort des tribunaux compétents. La loi française s'applique. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.

Toute fraude ou non-respect du Règlement peut donner lieu à l'exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l'adresse du Jeu (LAÏTA - Service Consommateurs Paysan Breton - 29806 Brest Cedex 9 - FRANCE) et ne pourra être prise en considération au-delà d'un de trois (3) mois à compter de fin du Jeu (soit après le samedi 31 janvier 2026).

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